Conditions générales de ventes 

Article1 - PRESENTATION DE LA SOCIETE

 

SAS JALUXE est gérante exclusive de la marque , des produits et du site : www.jeromestefano.fr est une société par action simplifiée au capital de 2000 euros dont le siège social est situé 14 rue Poissonnière - 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Paris sous le numéro siren 808 543 755  (TVA FR 01 808 543 755)

Vous pouvez contacter SAS JALUXE : - par courrier électronique via la page CONTACT du site www.jeromedestefano.fr

Par courrier à l'adresse suivante :

BOUTIQUE - ATELIER JALUXE/ JEROME DE STEFANO 

14 rue Poissonnière - 75002 Paris

Service Client : 01 71 26 54 97 (Appel non surtaxé)

 

Article 2 - APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à tous les achats en ligne réalisés à titre particulier par un consommateur, et pour un usage personnel, sur le site www.jeromedestefano.fr. Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre SAS JALUXE et le Client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance, au moment de la prise de commande d'un produit, des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières de vente énoncées sur l'écran (descriptif du produit, prix, particularités du produit, etc.) et déclarez expressément les accepter sans réserves.

Vous disposez de la faculté de sauvegarder, imprimer et conserver les présentes conditions générales, disponibles sur le site www.jeromedestefano.fr dès la page d'accueil et lors de l'enregistrement de votre commande. Toutes autres conditions n'engagent SAS JALUXE qu'après confirmation écrite de sa part.

Ces conditions générales de vente s'imposent à vous sans égard pour des clauses particulières que vous ajouteriez - sauf accord exprès de la SAS JALUXE. En enregistrant votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée pour vous engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Il est rappelé que les mineurs n'ont pas la capacité de contracter et ne sont donc pas habilités à commander. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ATELIER JALUXE, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes postérieures.

Article 3 – COMMANDES

 

3.1. L'offre JEROME DE STEFANO / SAS JALUXE

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles; elles peuvent être révoquées à tout moment par suppression du produit à l'écran. Vous serez informé de la rupture de stock directement sur la fiche produit.

En conséquence, SAS JALUXE se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour des raisons de rupture de stock; dans ce dernier cas, si un paiement a été effectué, vous serez remboursé.

3.2. Compte client 

Tout nouveau membre doit créer un compte client; l'identification est réalisée grâce à un identifiant ("login"), un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques, et une adresse. Votre navigation sur le site se fera via une connexion sécurisée dès votre identification.

3.3. Etape pour conclure le contrat

Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

La validation de votre commande se déroule en deux étapes (sélection d'une adresse de livraison et d'un type de paiement) et ne sera définitivement enregistrée qu'après validation de chacune de ces étapes. Le contrat électronique est formé lorsque vous confirmez la commande (en cliquant sur "valider").

Votre facture et les conditions générales de vente applicables au jour de votre commande vous sont envoyées par mail à l'adresse électronique indiquée sur votre compte client et sont archivées sur notre serveur automatiquement.

Vous pouvez suivre votre commande par votre compte client. SAS JALUXE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.4. Annulation de la commande

La commande est automatiquement annulée à défaut de saisie de vos coordonnées bancaires, d'accord de paiement sur le site de paiement sécurisé, ou de réception du règlement.

Dans tout autre cas, nous vous invitons à nous contacter en utilisant le formulaire de la page CONTACT, mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande.

Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L’OUVRIR, envoyé par JEROME DE STEFANO / SAS JALUXE (voir procédure décrite à l’article 10).

Article 4 - PRIX

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros T.T.C. (toutes taxes comprises), hors frais de livraison.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date et sauf erreur matérielle (par exemple faute de frappe non intentionnelle).

Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison ; Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. 

Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

Article 5 - PAIEMENT

Tout règlement versé à JEROME DE STEFANO / SAS JALUXE ne saurait être considéré comme des arrhes.

5.1 Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site, à la commande par:  - carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois) ,compte PayPal, paiement par cartes bancaires avec Paypal ou virement bancaire..

La saisie des informations bancaires est réalisée sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées aux plateformes de paiement concernées sans transiter sur les supports physiques du serveur de www.jeromedestefano.fr. Le paiement s'effectuera sur Internet sur le site officiel de Paypal ou de Moneybookers ( Skrill ).

SAS JALUXE se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, ou en cas de retard, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

 

5.2. Paiements pour les détenteurs d'un compte Paypal : 

Le choix paiement avec Paypal Express est Proposé dès le panier d'achat. Pour rappel cette transaction totalement gratuite pour le client. Une fois ce mode de paiement choisi et confirmation de votre panier et choix de paiement, le client est redirigé sur une page SSL Paypal, où la saisie unique de l'email Paypal et du mot de passe du client sera demandée.

1. Valider le panier. - 2. Choisir Paypal parmi les modes de paiements proposés. - 3. Vous êtes redirigé sur le site Paypal sécurisé SSL et pour terminer, il vous suffit de saisir votre adresse e-mail et votre mot de passe correspondant au compte Paypal.

La transaction est instantanée. - 4. Une fois accepté vous êtes redirigé vers la page de validation de la transaction et recevez immédiatement un e-mail de Paypal pour cette transaction.

Gardez précieusement cet e-mail celui-ci comporte un Numéro de transaction. Vous recevez par la suite un e-mail de Jerome de Stefano pour la validation du paiement. Pour la transaction effectuée, Nous recevons chacun le même Numéro de transaction de type 0EA7XXXXXXXXXXXX3 pour acceptation de la transaction. Vos informations personnelles, mot de passe et adresse e-mail de votre compte Paypal ne sont en aucun cas communiquées à Jerome de Stefano

5.3. Paiements avec Votre Carte bancaire par Paypal Ssl :

Gardez précieusement cet e-mail celui-ci comporte un Numéro de transaction. 

Vous recevez par la suite un e-mail immédiatement de www.jeromedestefano.fr/boutique pour la validation du paiement. Pour la transaction effectuée, nous recevons chacun le même Numéro de transaction de type : 0EA7XXXXXXXXXXXX3 pour acceptation de la transaction ( référence en cas de problème ).

Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Les paiements seront réalisés via le système sécurisé.  5.4 Justificatifs Pour des raisons de limitations de fraudes, JEROME DE STEFANO / SAS JALUXE se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier de votre identité et lieu de domicile. 

Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents.

Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Article 6 - INFORMATIONS SUR les PRODUITS : BIJOUX- ACCESSOIRES - PRODUITS DERIVES: 

ATELIER JALUXE à pour vocation d'offrir à la vente des bijoux et des accessoires intégralement fabriqués à Paris par SAS JALUXE sous le nom de marque JEROME DE STEFANO en série ou série limitée dans limite des stocks disponibles.

Les quantités disponibles, sont indiquées sur la page du produit. Les produits sont ceux figurant à la vente le jour de la consultation par l'utilisateur. Lorsque le produit est indisponible, cette information est indiquée sur le site il est également indiqué les quantités maximales pour chaque édition limitée dans les détails de chaque produit. 

6.1 Description et disponibilité des produits

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la "fiche produit" contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs. SAS JALUXE met en œuvre tous ses moyens afin de présenter et décrire les produits avec la plus grande exactitude possible. La présentation des produits, prises de vue ou graphisme font l'objet d'une grande attention.

Toutefois si une erreur ou omission de notre part a pu se produire, la responsabilité de SAS JALUXE ne peut être engagée, ni même remettre en cause la validité de la commande. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants et fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique ou les références produits.

SAS JALUXE est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques et accessoires. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil.

Vous avez la possibilité de contacter SAS JALUXE pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACT de notre site. Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site.

6.2 Limitation à l’importation

SAS JALUXE accorde une grande importance à la protection de la nature et des ressources naturelles, toutefois, il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits et matières que vous envisagez de commander.

Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des matières soumises aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés. Vous devez respecter ces lois. Les produits, entiers ou partiels, ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

 

Article 7 - DÉLAIS DE LIVRAISON/ SUIVI DE LIVRAISON

Pour nos client(es) parisien nous vous offrons la possibilité de RETRAIT GRATUIT à l’ATELIER BOUTIQUE - PARIS

BOUTIQUE-ATELIER JALUXE vous propose de venir retirer gratuitement votre commande au 14 rue Poissonnière - 75002 Paris et ce,
Retrait Du lundi au vendredi de 9H00 à 19H / Le samedi  de 10H00 à 18H.

Assurez vous cependant avant que nous sommes bien ouvert ( férié / pont/ vacances )au 01.71.26.54.97 ou par mail à contact@jeromedestefano.fr

Sinon la livraison s’effectuera par  Colissimo  48H - voir plus selon zone et pays d 'envois  à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. Nous déclinons toute responsabilité quant aux erreurs de saisie d'adresse de livraison.

7.1 Délais de livraison:

SAS JALUXE s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis la commande sous réserve de la disponibilité des produits dans nos stocks. Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de fabrication précisé sur la page produit et sous réserve du nombre de commande. 

Votre colis sera envoyé et un courrier électronique est envoyé au Client au moment de l'expédition des produits, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs.

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Sauf mention particulière sur le site, SAS JALUXE choisit librement le transporteur et supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est-à-dire jusqu'à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué lors de la commande ou à son représentant qui l'accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, vos réserves détaillées (voir article 7.3).

Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

En cas de retard inhabituel, un e-mail vous sera adressé. SAS JALUXE ne peut être tenu pour responsable des retards, perte ou vol de colis et non respect des délais fournis par La poste. 

7.2 Que faire en cas de retard de livraison ?

Nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l'état de votre commande avant de nous contacter (le suivi de la livraison de votre commande s'effectue directement sur sur le site www.jeromedestefano.fr/boutique en consultant la rubrique « Mon compte » .

Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client peut contacter SAS JALUXE : Par téléphone : +33.(0)1.71.26.54.97. Du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10h à 18h. Prix d'un appel non surtaxé ou gratuit pour tout appel depuis les services box internet appel gratuit illimité sur les fixes en France -  

Par e-mail : depuis son espace client / historique des commandes / détail de la commande formulaire Mail présent et correspondant à la commande.   - Par courrier :  14 rue Poissonnière - 75002 Paris

Le client peut aussi se rentre sur le site du du transporteur avec le numéro d'expédition et le transporteur que SAS JALUXE vous auras communiqué par mail au moment de l'expédition de votre commande.

Nous vous invitons à nous signaler tout retard de plus de 8 jours par rapport à la date d'expédition mentionnée sur le site du transporteur, afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d'enquête peuvent varier de une à trois semaines).

Si pendant le délai de l'enquête, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai d'enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous rembourserons si le produit est indisponible.

Conformément à l'article L. 114-1 du code de la consommation, pour les produits d'une valeur supérieure à 500 €, si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 7 jours, hors cas de force majeure, vous pouvez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le contrat sera considéré comme rompu par SAS JALUXE à la réception de la lettre par laquelle vous nous informez de votre décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Vous pouvez exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien. Toutes les sommes versées sont considérées comme des acomptes.

7.3 Que faire en cas de défaut ou de manquant ?

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou re-conditionné (sauf passage en douane). Si vous acceptez la marchandise, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés.

Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée, dans les 3 jours suivant la livraison, dans laquelle vous décrivez le dommage constaté. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter dans le même délai par courriel via notre page CONTACT.

A défaut de réclamation selon cette procédure, tous les biens mentionnés sur la facture et le bon de livraison sont considérés avoir été livrés en intégralité et en bon état (sans vice apparent). La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison est réputée arrivée

en bon état et dans son intégralité : aucune réclamation ne pourra être prise en charge par SAS JALUXE. Si cette procédure n’est pas respectée, ni vous, ni SAS JALUXE ne pourra agir en responsabilité contre le transporteur. 

Article 8 - FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS

(non valable pour les acheteurs professionnels, revendeurs et entreprises)

Vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours (14 jours) francs à compter de la livraison de votre commande. Vous devez retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine (qui seul permet le transport de la marchandise dans de bonnes conditions) ; Le consommateur devra  dédommager le vendeur pour une détérioration de la valeur du matériel.

Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s’obtenir gratuitement via la page CONTACT de notre site Internet (voir article 10).

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).

Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-20-2, notamment pour les marchandises confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur, ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles préalablement cité ici comme "sur-mesure" (tailles spécifiques, gravure personnalisée etc…).

En conséquence, le montant des frais d'envoi et des services commandés sera déduit pour sa valeur réelle du remboursement de la marchandise retournée. Les frais d’envoi et de retour seront à la charge du consommateur. 

Se référer à  l'Annexe 2 pour le modèle de formulaire type de rétractation

Article 9 - GARANTIE

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page CONTACT.

9.1 Garantie commerciale 

SAS JALUXE 

Cette garantie vendeur ne prend effet qu'à défaut d'une garantie fabricant qui lui sera impérativement prioritaire. Les produits sont garantis par SAS JALUXE, pièces et main d'œuvre contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison, sauf conditions particulières expressément signifiées.

Dans le cadre de cette garantie uniquement et à défaut d’étiquette prépayée, les frais de port pour le retour de matériel dans le premier mois après sa réception sont compensés par la création d’un bon d’achat. Celui-ci est calculé sur la base tarifaire d’un retour pour colis Colissimo (tarif France ). Le bon d’achat est valable 3 mois à compter de sa date d’émission.

9.2 Limitation de garantie

La garantie de SAS JALUXE est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par SAS JALUXE, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de SAS JALUXE. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des pièces commandées chez SAS JALUXE.

Le SAV de SAS JALUXE ne peut jouer que dans le cadre de la garantie SAS JALUXE ou de la garantie légale. La garantie n'est valable que sur présentation de la facture originale.

9.3 Exclusion de garantie 

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits.

SAS JALUXE ne peut être responsable au titre de la garantie des dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : -Tout entreposage sans protection ou prolongé.  -Toute négligence, entretien ou usage défectueux ou maladroit. -Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées par toute tierce personne.

9.4 Garantie légale

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat (Annexe 1).

Article 10 - RETOUR DES BIENS ET REMBOURSEMENT

10.1. Nécessité d'un numéro de retour

Le retour des marchandises se fait uniquement par le transporteur indiqué par SAS JALUXE au moment de votre demande de retour.

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de SAS JALUXE et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus gratuitement via la page CONTACT accessible depuis la page d’accueil du site. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par SAS JALUXE un accord de retour.

A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. Les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls.

Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 14 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez SAS JALUXE. Les renseignements suivants sont généralement demandés: coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, le défaut constaté et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. 

Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture, et le numéro de retour figurant sur le colis, à l’adresse suivante : BOUTIQUE - ATELIER JALUXE/ JEROME DE STEFANO - 14 rue Poissonnière - 75002 Paris - France.

10.2. Nécessité d'un emballage adéquat

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. 

Sera refusé par SAS JALUXE tout article endommagé qui n'aurait pas fait l'objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison. 

Seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine (boîte, pochettes, coffrets, coffret cadeaux ...) seront acceptés. 

En conséquence, les retours d'articles portés ( rayures, traces de cosmétiques, parfum, crème de soins etc), ainsi que les boites abîmées seront refusés. SAS JALUXE se réserve ainsi le droit d'accepter ou de refuser l'article retourné en fonction de son état qualitatif. Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. 

L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

10.3 Remboursement : 

Le remboursement peut aussi être demandé dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de votre réclamation, s’il a été acheté sur le site passées en ligne via jeromedestefano.fr/boutique. SAS JALUXE s'engage à rembourser dans un délai maximum de 30 jours par Paypal ou par chèque selon le bon vouloir du client.

Si vous souhaitez vous faire rembourser votre article, envoyez un mail  depuis votre espace client. Indiquez votre nom, prénom,numéro de téléphone, n° de commande et le motif de votre retour. Retournez le colis par la poste à SAS JALUXE /JEROME DE STEFANO au 14 rue Poissonnière - 75002 Paris.

Nous vous prions de noter que nous n’acceptons pas les colis adressés en port dû. 

 

Attention : Vous serez re crédités du montant de votre commande, moins les frais de livraison initiaux. Le client devra cependant rendre l’article en l’état dans son emballage d’origine et devra être renvoyé avec l’autorisation de Jerome de Stefano et son numéro de retour inclus dans le colis donnant date certaine à cet envoi.

Dans tous les cas, toute demande d'échange ou de remboursement devront s'effectuer par e-mail ( rubrique « contact »). 

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. remboursera (sur demande) ou établira un avoir valable 6 mois à l'acheteur dans le cas ou l'article échangé serait à un prix inférieur à l'article d'origine.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, mais les frais de la réexpédition de l'article échangé sont à la charge de SAS JALUXE dans la limite d'un échange. Toute demande de renseignements complémentaires devra être adressée : Par courrier : BOUTIQUE - JALUXE / JEROME DE STEFANO  au 14 rue Poissonnière - 75002 Paris

Article 11 - RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de SAS JALUXE jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par SAS JALUXE, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. 

Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

En accédant au Site, il est concédé à l’Utilisateur une licence d’utilisation limitée du dit Site. Cette licence confère à l’Utilisateur un droit d’utilisation limité, non exclusif et pour son usage privé uniquement, sur le contenu du Site.

Tous les éléments du site jeromedetefano.fr/boutique, tels que les visuels, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de SAS JALUXE et de la marque JEROME DE STEFANO qui est gérée par SA JALUXE.

 L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de jeromedestefano.fr, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation de ATELIER JALUXE. D’autre part, tout lien hyper texte renvoyant au site jeromedestefano.fr et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de SAS JALUXE 

Des liens hyper textes peuvent renvoyer vers d'autres sites que  jeromedestefano.fr. Ce dernier dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site, ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d’autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement. Le Site est une s'ouvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site et chacun des éléments qui le composent ( tels que marques, logos, photographies, images, illustrations, modèles, produits dérivés, bijoux, accessoires, graphisme, motifs textes, clips vidéo) sont la propriété exclusive de SAS JALUXE gérant de la marque JEROME DE STEFANO, seule habilité à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférents, celui-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site : jeromedestefano.fr et tous ses sous-domaines. 

La reproduction de tous documents publiés sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site, ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d’autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite.

 Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

ARTICLE 13 : DROIT D'AUTEUR - REVENTE - REPRODUCTION 

Droit D'auteur : 

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, SAS JALUXE est titulaire originaire de tous les droits d’auteur sur ses œuvres du simple fait de leur création.

La cession des droits d’auteur ne pouvant intervenir que dans les conditions des articles L. 131-1 et suivants du Code la propriété intellectuelle, Jerome de Stefano reste titulaire des droits sur toutes ses créations.

Il vous est en conséquence interdit d’exploiter sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit les créations de SAS JALUXE vendues, créées, sous le nom de la marque : JEROME DE STEFANO sans son autorisation expresse. De tels agissements seraient en effet constitutifs d’actes de contrefaçon de droit d’auteur, réprimés par les articles L. 335-2 et suivants du Code la propriété intellectuelle. 

Il est interdit d’exploiter sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit les créations, photographies, concept, idées, bijoux, accessoires, produits dérivés de Jerome de Stefano. Jerome de Stefano s'incombe de vous avertir que, dans l’hypothèse d’une atteinte à ses droits, il usera de toutes les voies de droit utiles à la sauvegarde de ses intérêts.

Tous les produits bijoux, produits dérivés et accessoires de SAS JALUXE pour sous le nom de marque : JEROME DE STEFANO ( photos, graphismes, bijoux, modèles, accessoires, produits dérivés ) sont des modèles déposés

REVENTE : Votre engagement : En cliquant sur le bouton « Valider » à l'issue du processus de commande, le client déclare accepter la commande, l'intégralité des conditions générales de vente et a respecter les clauses de l'article 12 sur le droit d'auteur et la revente. 

Droit applicable : Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article 14 - REGLEMENTATION 

Tous nos produit sont conformes à l'arrêté du 18 juillet 2000 relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains produits contenant du nickel.

Article 15 - RESPONSABILITE

De convention expresse, en cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur sera dégagé de toutes responsabilités à la livraison.

Le vendeur tiendra l’acheteur informé en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.

Article 16 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Vous donnez votre consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies lors des commandes, au titre du fichier de clientèle de SAS JALUXE. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

Si vous souhaitez exercer ce droit il vous suffit de suivre les modalités mentionnées dans notre page consacrée à la protection des données à caractère personnel. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des informations et des offres promotionnelles.

Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire via la page CONTACT du site.

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Bienvenue sur le site www.jeromedestefano.fr, édité par SAS JALUXE. Cette rubrique est consacrée à notre Politique de Protection de la Vie Privée. Elle vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l'usage des informations traitées par SAS JALUXE / JEROME DE STEFANO ( 14 rue poissonnière - 75002 Paris), en qualité de responsable de traitement, à l'occasion de votre consultation et de l’utilisation de notre site et sur vos droits. Cette Politique est donc importante pour vous, qui souhaitez avoir une expérience positive et confiante de nos Services et pour Nous, qui souhaitons répondre de manière précise et complète à vos questions sur votre consultation de notre site et tenir compte de vos souhaits.

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Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l'interactivité établie entre vous et notre site Web. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.

Ces données sont uniquement collectées par Jérôme de Stéfano / SAS JALUXE pour traiter votre commande et ne seront utilisées a aucune autre fin. Vos coordonnées ne seront en aucun cas cédées à des partenaires commerciaux ou toutes autres entreprises. 

Ces données, quelle qu'en soit la nature, peuvent permettre -directement ou indirectement- à JEROME DE STEFANO / SAS JALUXE d'identifier les internautes et de mieux les connaître, de gérer les comptes en ligne JEROME DE STEFANO et de leur adresser sa newsletter, et/ou de répondre à leurs messages. Ces données permettent également à JEROME DE STEFANO / SAS JALUXE d’assurer un service personnalisé et la gestion centralisée de la relation client et d’adresser aux internautes, des communications par courrier, téléphone et/ou par email dans le cadre d’invitations à des évènements, d’études ou d’informations sur les produits JEROME DE STEFANO, sous réserve du respect des choix des internautes à cet égard. Lorsque l'internaute fournit des données à caractère personnel, il s'engage à communiquer dans ce cadre à SAS JALUXE des informations complètes, exactes, à jour et ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits de tiers. 

La nature facultative ou obligatoire des données à communiquer à JEROME DE STEFANO / SAS JALUXE dans le cadre de la collecte effectuée sur le Site sera préalablement indiquée aux internautes. Ces derniers ne sont aucunement contraints de transmettre à JEROME DE STEFANO / SASA JALXUE des données à caractère personnel.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées dans le cadre de la création et de l’utilisation d’un compte en ligne JEROME DE STEFANO sont conservées jusqu’à votre souhait de clôturer celui-ci. S’agissant des autres données, JEROME DE STEFANO / SAS JALUXE les conserve pendant une période de cinq ans suivant la date du dernier achat si vous êtes client, ou pendant un délai de trois ans après votre dernier contact avec JEROME DE STEFANO / SAS JALUXE.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Jérôme de Stéfano / SAS JALUXE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :

• Formulaire d'inscription au site Web

• Formulaire de commande

• inscription à la Newsletter

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

• Suivi de la commande

• Informations / Offres promotionnelles

• Contact

• Gestion du site Web (présentation, organisation) Vous donnez votre consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies lors des commandes, au titre du fichier de clientèle de SAS JALUXE. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

Si vous souhaitez exercer ce droit il vous suffit de suivre les modalités mentionnées dans notre page consacrée à la protection des données à caractère personnel. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des informations et des offres promotionnelles.

Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire via la page CONTACT du site.

 

Article 17 - STIPULATIONS FINALES

Le présent contrat est régi par la loi française.

L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément 

écartée. SAS JALUXE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de SAS JALUXE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

La signature électronique, constituée par la procédure de «double-clic» lors de la passation de la commande et de son enregistrement, a valeur manuscrite entre les parties.

La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

En cas de différend, nous vous invitons à nous contacter, d’abord, afin de rechercher une solution aimable En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide de notre service interne de médiation ou d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du tribunal de Commerce de Paris dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur.

Le fait pour SAS JALUXE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.  Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :  1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;  2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptées.  Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 : MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Si l’internaute souhaite faire valoir son droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 8, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

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À l’attention de: [contact@jeromedestefano.fr] si vous souhaitez vous rétracter par courrier électronique ou par courrier à [SAS JALUXE / JEROME DE STEFANO – Service clients  - 14 rue Poissonnière - 75002 Paris]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :

-Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :

-Commandé(s) le :

-Reçu(s) le :

- N° commande :

Nom du client à l’origine de la commande :

Adresse du client à l’origine de la commande :

Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :

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